Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel 1958-1986. 2e éd.
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Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel 1958-1986. 2e éd.

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Bertrand Mathieu, Jean-Pierre Machelon, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dominique Rousseau, Xavier Phi
48,30 €
 ≈ 5760 XPF
TTC Livraison sous 20 jours
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sur cet article

Description

Préface à la première édition (J.-L. Debré)
Présentation générale (B. Mathieu)
I. 1959-1965 (9 délibérations)
II. 1965-1974 (9 délibérations)
III. 1974-1980 (7 délibérations)
IV. 1980-1983 (6 délibérations)
V. 1984-1986 (5 délibérations)


Caractéristiques

9782247129799
14.80 cm
21.30 cm
2.40 cm
0.59 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Grands arrêts
Date de parution
05/02/2014

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