Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e éd.
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Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e éd.

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Jean-yves Bertucci, Francis Fabre, Anne Froment-Meurice, Nicolas Hauptmann, Christian Michaut
52,90 €
 ≈ 6308 XPF
TTC Livraison sous 20 jours
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sur cet article

Description

I. Les compétences des juridictions financières et les règles générales de procédure
II. La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes
III. La Cour de discipline budgétaire et financière
IV. Les voies de recours



Caractéristiques

9782247187324
14.90 cm
21.30 cm
3 cm
0.71 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Grands arrêts
Date de parution
03/07/2019

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