Droit de la consommation. 2e éd.
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Sophie Le Gac Pech
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sur cet article
Description
I. Droit contractuel de la consommation
1. Règles communes
2. Règles spéciales
- En fonction du type de contrat
- En fonction de la technique contractuelle
II. Droit processuel de la consommation
1. Recours des parties et office du juge
2. Droit du surendettement
3. Droit non contractuel de la consommation
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Sophie Le Gac Pech
- Collection
- Mémentos
- Date de parution
- 26/08/2020
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