Contrôle des aides d'état
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Contrôle des aides d'état

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel
126,50 €
 ≈ 15086 XPF
TTC Livraison sous 20 jours
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sur cet article

Description

Introduction

Chapitre 1 Aide prohibée
Section 1 Transfert de ressources d'État
Section 2 Avantage
Section 3 Sélectivité
Section 4 Restriction de concurrence
Section 5 Affectation du commerce entre États membres

Chapitre 2 Aide compatible
Section 1 Aides compatibles de plein droit
Section 2 Aides pouvant être considérées compatibles

Chapitre 3 Procédure de contrôle
Section 1 Compétence
Section 2 Déroulement du contrôle
SECTION 3 Décision de la Commission
Section 4 Voies de recours

Annexes


Caractéristiques

9782802759393
16 cm
24 cm
2.50 cm
0.76 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Louis Vogel
Collection
LawLex
Date de parution
13/06/2017

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