Droit procédural européen des concentrations

PRÉFACE
AVANT-PROPOS

TITRE 1 DES PHASES DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE 1 Des phases préalables
CHAPITRE 2 De la notification
CHAPITRE 3 Des renvois
CHAPITRE 4 De l'enquête
CHAPITRE 5 Des engagements

TITRE 2 DU RÉGIME DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE 1 De la commission
CHAPITRE 2 Des parties à la concentration
CHAPITRE 3 Des tiers
CHAPITRE 4 Des états membres

TITRE 3 DE LA SANCTION DES INFRACTIONS PROCÉDURALES
CHAPITRE 1 Des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées
CHAPITRE 2 De la réalisation anticipée d'une opération
CHAPITRE 3 Du non-respect d'engagements

TITRE 4 DU CONTENTIEUX JURIDICTIONNEL
CHAPITRE 1 Du recours en annulation en général
CHAPITRE 2 Des procédures d'urgence
CHAPITRE 3 De la légalité externe en particulier
CHAPITRE 4 Du recours en réparation
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
INDEX ALPHABÉTIQUE