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Droit procédural des aides d'État
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur : Juan Ignacio Signes de Mesa, Aymeric de Moncuit
Format BrochéAuteur : Juan Ignacio Signes de Mesa, Aymeric de Moncuit
141,45 €
≈ 16869 XPF
TTC
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sur cet article
Description
PRÉFACE
INTRODUCTION
TITRE 1 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 Questions générales
Chapitre 2 Des aides nouvelles
Chapitre 3 Des aides illégales
Chapitre 4 Des régimes d'aides existantes
TITRE 2 PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Chapitre 1 Devant les juridictions de l'Union
Chapitre 2 Devant les juridictions nationales
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
INDEX ALPHABÉTIQUE
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Compétition Law/Droit de la concurrence
- Date de parution
- 27/11/2019
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