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Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur :
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60,95 €
≈ 7268 XPF
TTC
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sur cet article
Description
Preamble: enforcement in the digital age
Part 1 General principles of digital enforcement
Part 2 Applicable law to enforcement
Part 3 Principles specific to the activity of judicial officers or enforcement agents
Part 4 Digital enforcement procedure
Part 5 Enforcement against digital assets
Part 6 Use of artificial intelligence in enforcement
Part 7 Seizure of cryptoassets
Glossary
Relevant texts
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Date de parution
- 17/11/2021
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