Les procès devant le tribunal administratif
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Les procès devant le tribunal administratif

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jean-Noël Caubet-Hilloutou
16,10 €
 ≈ 1920 XPF
TTC Livraison sous 20 jours
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sur cet article

Description

Beaucoup de particuliers faisant face à l'administration ont l'impression d'être "le pot de terre contre le pot de fer". Ils ont néanmoins les moyens de faire valoir leur position, ils peuvent s'adresser à des tribunaux. L'ouvrage expose, à travers de nombreux exemples, les éléments essentiels des deux procès principaux qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.

Caractéristiques

9782296052567
13.50 cm
21.50 cm
0.70 cm
0.15 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jean-Noël Caubet-Hilloutou
Collection
La justice au quotidien
Date de parution
0000-00-00

Livraison Pacifique avec Isleden

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