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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Jean-Loup Vivier
Format BrochéAuteur : Jean-Loup Vivier
21,85 €
≈ 2605 XPF
TTC
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sur cet article
Description
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Jean-Loup Vivier
- Collection
- Logiques Juridiques
- Date de parution
- 0000-00-00
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