La réserve héréditaire
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La réserve héréditaire

Editions PANTHEON ASSAS
Format Broché

Auteur : Philippe Potentier, Cécile Pérès
77,05 €
 ≈ 9188 XPF
TTC Livraison sous 20 jours
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sur cet article

Description

Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes - universitaires, notaires, avocats, magistrats -, de philosophes, sociologues, économistes et psychologues, ce qui offre sur le sujet une large gamme de points de vue.

Caractéristiques

9782376510314
15.70 cm
24 cm
3.80 cm
1.15 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
08/12/2020

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