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L'enquête parlementaire : bilan et perspectives
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Format Broché
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sur cet article
Description
Introduction
- L'enquête parlementaire et la fonction législative
- L'enquête parlementaire et la responsabilité politique
- Les commissions d'enquête parlementaire, garantie non juridictionnelle des droits et libertés
- L'articulation entre l'enquête parlementaire et l'enquête judiciaire
Conclusion : le tournant du droit des enquêtes parlementaires
Liste des commissions d'enquête parlementaire (CEP) belges commentées dans l'ouvrage
Caractéristiques
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