Droit et pratique des procédures collectives 2025/2026. 13e éd.
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Droit et pratique des procédures collectives 2025/2026. 13e éd.


Format Broché

Auteur : Pierre-Michel Le Corre
163,30 €
 ≈ 19475 XPF
TTC Livraison sous 20 jours
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sur cet article

Description

0. Les sources introduction générale
1. Les interventions publiques la prévention, le règlement amiable et la conciliation
2. L'ouverture de la procédure
3. Les organes de la procédure
4. La période d'observation
5. Les solutions de la procédure : plan de sauvegarde, de redressement et liquidation
6. Les créanciers antérieurs
7. Les obligés à la dette autres que le débiteur : obligé réel, caution, codébiteur, garant et conjoint
8. L'actif
9. Sanctions civiles et pénales atteignant le débiteur et les dirigeants


Caractéristiques

9782247232307
0.50 cm
0.50 cm
0.50 cm
0.20 kg
10 Produits
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