chevron_left
chevron_right
L'office européen du juge en conflit de lois
L'office européen du juge en conflit de lois
161,00 €
≈ 19200 XPF
TTC
Livraison sous 20 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Description
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?
L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.