Contentieux administratif
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Contentieux administratif

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sur cet article

Description

L'exercice des recours, l'instruction des demandes et le déroulement du procès obéissent à des règles complexes destinées à assurer l'égalité des parties en présence. L'objet de cet ouvrage est de les rendre accessibles à tous, au moyen d'une présentation claire et didactique.

Caractéristiques

9782802775362
16.30 cm
24.20 cm
2.30 cm
0.62 kg
10 Produits
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