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La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne
La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne
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sur cet article
Description
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien
La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.