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les accords de transfert de technologie
Editions LEXISNEXIS
Format BrochéAuteur :
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sur cet article
Description
Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
Caractéristiques
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- Format
- Broché
- Date de parution
- 30/06/2005
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